Lac-Mégantic : la Cour suprême ferme le dossier du Canadien Pacifique

Le Canadien Pacifique se voit finalement exonéré de toute responsabilité dans la catastrophe ferroviaire de Lac-Mégantic. La Cour suprême refuse d’entendre la cause dans laquelle le transporteur ferroviaire était poursuivi par plusieurs intervenants au dossier, dont notamment le Procureur général du Québec et les victimes de la tragédie et leurs familles, pour son rôle dans la tragédie, qui a fait 47 morts le 6 juillet 2013 dans la municipalité estrienne. Comme c’est son habitude, le plus haut tribunal n’a pas donné les raisons de son refus d’entendre la cause.

Ce soir fatidique, un train sans surveillance et mal immobilisé dans une pente s’est mis à rouler tout seul, dévalant la voie ferrée à une vitesse folle pour finalement dérailler en plein cœur de la municipalité, ses wagons-citernes chargés de pétrole causant une immense déflagration qui a laissé le centre-ville en cendres.

Le train était opéré par la compagnie Montreal Maine & Atlantic (MMA), qui s’était placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers au Canada et du chapitre 11, son équivalent aux États-Unis puisqu’il était évident que ses actifs ne couvriraient jamais les dommages réclamés par une série de poursuites la visant, elle et d’autres compagnies impliquées dans ce transport. 

Indemnisation : le CP avait refusé

En vertu d’une entente entre diverses parties impliquées, un fonds d’indemnisation de 460 millions avait été mis sur pied au bénéfice des créanciers de la MMA, des victimes et de leurs familles. World Fuel Services et la pétrolière Irving, notamment, y avaient consacré plus de 200 millions et Ottawa avait aussi participé à hauteur de 75 millions, mais personne n’avait été complètement indemnisé. En tout, 24 entreprises avaient contribué, sauf le Canadien Pacifique, qui alléguait n’avoir aucune responsabilité dans cet accident.

Les plaignants dans ce dossier font valoir qu’au contraire, le CP, qui était l’expéditeur du pétrole du Dakota du Nord jusqu’au Nouveau-Brunswick, a omis d’aviser la MMA que le pétrole qu’elle transportait sur le dernier bout de rail était mal étiqueté et n’était pas du pétrole brut inerte et ininflammable comme il était indiqué, mais bien un produit hautement volatil et explosif. Selon eux, si la MMA avait su que le train transportait des matières aussi dangereuses, il est possible que les opérateurs aient agi avec davantage de prudence.

L’enjeu n’était pas anodin. Les sommes réclamées par Québec, les compagnies d’assurances et les victimes dépassent largement les 460 millions amassés par le fonds. Si le Canadien Pacifique avait été reconnu partiellement responsable, il aurait dû casquer à coups de millions.

Blanchi deux fois

Cependant, par deux fois, en Cour supérieure et en Cour d’appel, le Canadien Pacifique a obtenu gain de cause. Les tribunaux jusqu’ici ont conclu que la MMA et le conducteur Thomas Harding étaient les seuls responsables et que le comportement du CP en matière d’étiquetage, même s’il était fautif, n’était pas la cause directe des dommages subis par les victimes. La Cour suprême vient donc confirmer ces deux verdicts.

La cause de l’accident est connue : il a été établi que Thomas Harding n’avait pas mis suffisamment de freins à main pour s’assurer que le convoi demeure immobile.

Thomas Harding et deux autres employés de la MMA, Richard Labrie et Jean Demaître, avaient été acquittés d’accusations de négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes en janvier 2018 au terme d’un long procès fort émotif. 

Un mois plus tard, cependant, en février 2018, Thomas Harding était condamné à six mois de prison à purger dans la communauté après avoir reconnu sa culpabilité dans un procès pénal à des accusations liées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, en l’occurrence d’avoir omis, après avoir serré les freins à main, d’avoir vérifié la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés étaient suffisants.

Dans cette procédure pénale, la MMA avait été condamnée à payer l’amende maximale de 1 million $ et cinq dirigeants de l’entreprise, dont Jean Demaître, avaient été condamnés à verser 50 000 $ d’amende chacun aussi pour des violations à la Loi sur la sécurité ferroviaire après avoir plaidé coupables eux aussi. Richard Labrie, de son côté, avait été acquitté dans ce cas également.