La Cour d’appel condamne l’utilisation en 2022 de la loi sur les mesures d’urgence

La Cour d’appel fédérale a statué que l’utilisation il y a quatre ans de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement libéral pour mettre fin aux manifestations avait été déraisonnable.

Pendant environ trois semaines en janvier et février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été envahi par des manifestants, dont beaucoup bloquaient les rues autour de la Colline du Parlement avec leurs camions.

Des camions ont également bloqué les principaux postes frontaliers avec les États-Unis, notamment les routes à Windsor, en Ontario, et à Coutts, en Alberta.

Si beaucoup manifestaient contre les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, le rassemblement a attiré toutes sortes de personnes ayant diverses doléances à l’encontre du premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, et du gouvernement libéral.

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Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, qui permet de prendre des mesures temporaires, notamment la réglementation et l’interdiction des rassemblements publics, la désignation de lieux protégés et l’ordre aux banques de geler des actifs.

Il y a deux ans, un juge de la Cour fédérale a statué que la décision du gouvernement d’invoquer cette loi ne répondait pas aux critères de raisonnabilité, à savoir la justification, la transparence et l’intelligibilité.